Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la création et du numérique
Année universitaire : 2012-13

  • Auteur : Victoria Maille
  • Directeur : David Forest

Les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 

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  • Résumé :


    Les pouvoirs de la commission sont également encadrés par le Conseil d’Etat qui a rendu un arrêt visant l’information du responsable des lieux de son droit d’opposition lorsque les agents de la CNIL exercent leur droit de visite au sein d’une entreprise. Un projet de règlement européen souhaite mettre en place un guichet unique des CNIL européennes ce qui risque d’inciter les entreprises qui veulent manipuler tranquillement des données personnelles à domicilier leurs traitements dans les pays où la CNIL serait plus laxiste que sesconsoeurs ou dotée de moins de moyens d’action.



    Ainsi, si les pouvoirs de la CNIL ont, en apparence, été renforcés par la loi du 06 août 2004 (I), ceux-ci ne sont pas illimités et sont même de plus en plus encadrés (II).

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : CNIL, protection des données personnelles, respect de la vie privée
  • Domaine(s) :
    • Droit de la vie privée et des données personnelles
  • Nombre de pages : 43
  • Références juridiques liées :


    - loi Informatique et libertés du 6 août 2004- Loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI  2)