Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la responsabilité médicale et pharmaceutique
Année universitaire : 2012-13

• Auteur : Dehlia Perot
• Directeur : Grégory Maître

L'égalité des droits lors de la procédure devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation 

• Résumé :

  
  Le rapport de Etienne Caniard, faisant suite aux Etats généraux de la santé de 1999, élabore différents objectifs auxquels la future loi devra répondre. Parmi ceux-ci figure celui de "diminuer le nombre d'instances juridictionnelles inutiles en organisant en amont dialogue et transparence", celui "d'offrir à tout instant aux usagers le choix de la procédure" ou encore de "traiter la façon la plus uniforme possible des plaintes quel que soit le lieu de soins".

  
  

  
  La nouvelle loi et les commissions régionales de consiliation permettent-elles une réelle reconnaissance des droits des patients ? Dix ans après une réforme de procédé est-elle à envisager ?

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Droit des patients, CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnistaion), responsabilité médicale française
• Domaine(s) :
  • Santé publique. Droit médical
• Nombre de pages : 35
• Références juridiques liées :
  

  
  - Loi Kouchner du 4 mars 2002

• Sites principaux liés :
  

  
  - Vos droits expliqués, historique depuis 1945 sur le site du ministère de la santé,
  http://www.sante.gouv.fr

  
  

  
  -  La CNAMED,
  http://www.sante.gouv.fr/commission-nationale-des-accidents-medicaux-cnamed.htm