Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de l'environnement
Année universitaire : 2022-23

  • Auteur : Romain Vannereux
  • Directeur : Laurent Fonbaustier

Enjeux et pertinence d'une autorité de contrôle dans l'effectivité du devoir de vigilance 

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  • Résumé :

    Le choix de la judiciarisation opéré par la France à travers la loi sur le devoir de vigilance a permis de venir souligner à la fois l'ambition et le potentiel d'une telle prise de position mais également ses limites à travers les nombreux échecs contentieux. Nos voisins allemands et norvégiens ont par la suite adopté un tel dispositif juridique, cette fois-ci en accordant son contrôle à une autorité administrative disposant de nombreuses prérogatives. Aujourd'hui, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité prévoit que chaque état, après transposition, devra nommer une autorité administrative et lui confier le contrôle de la bonne publication du plan et son contenu, dans une certaine proportion, de la même manière que l'Allemagne et la Norvège.

    En étudiant une comparaison des dispositifs allemands et norvégiens, la proposition de directive et la marge de manoeuvre accordée aux futurs Etats ainsi que les possibles retours des instances administratives déja existantes dans le cadre d'autres dispositifs comme en matière de lutte contre la corruption avec l'AFA (Agence Française Anticorruption), le mémoire vient étudier les enjeux liés à la création d'une telle autorité et ses prérogatives et vient étudier la pertinence de celle-ci dans l'effectivité réelle du contrôle du devoir de vigilance pouvant parfois dénaturer la visée première de celui-ci tout en constituant un atout majeur pour le développement et la prise de conscience a minimia des règles de conformité chez les entreprises.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Autorité, contrôle, devoir de vigilance, effectivité, enjeux, pertinence
  • Domaine(s) :
    • Droit européen
    • Droit de l'environnement
  • Nombre de pages : 65
  • Références juridiques liées :

    Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.